Marché à forfait

Marché à forfait
   Droit civil: dans le contrat de louage, d'ouvrage ou d'industrie, convention conclue entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur, en vertu de laquelle le prix est fixé définitivement pour l'ensemble de l'ouvrage

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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  • Marché à forfait — ● Marché à forfait marché dans lequel le montant des travaux est fixé définitivement au moment de la signature …   Encyclopédie Universelle

  • forfait — forfait, aite 1. (for fè, for fè t ) part. passé de forfaire. Perdu pour cause de grand crime. Son fief forfait pour cause de félonie. forfait 2. (for fè ; le t ne se lie pas dans le parler ordinaire ; au pluriel, l s se lie : des for fè z odieux …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • marché-gare — marché [ marʃe ] n. m. • marchiet 1080; lat. mercatus, de merx, mercis « marchandise » I ♦ 1 ♦ Convention portant sur la fourniture de marchandises, de services et de valeurs. ⇒ accord, affaire, contrat; achat, échange, vente. Conclure, passer,… …   Encyclopédie Universelle

  • forfait — 1. forfait [ fɔrfɛ ] n. m. • XIe; de forfaire ♦ Littér. Crime énorme. ⇒ crime, faute. Commettre, expier un forfait. « La fortune toujours du parti des grands crimes; Les forfaits couronnés devenus légitimes » (Lamartine). forfait 2. forfait [… …   Encyclopédie Universelle

  • forfait — Forfait. s. m. Crime. Il a esté puni pour ses forfaits. Forfait, se dit aussi d Un trafic, d un marché, par lequel un homme s oblige de faire une chose pour un certain prix, à perte ou à gain. Faire un forfait d une affaire de finance. faire un… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • Marché — (franz., spr. marsché), Markt, Kauf, Handel; M. à forfait, Generalentreprise (s. Entreprise); M. an comptant, Barkauf, Effektivgeschäft (s. Kontant) …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • FORFAIT — s. m. Traité, marché par lequel une des parties s oblige à faire ou à fournir quelque chose pour un certain prix, à perte ou à gain. Faire un forfait avec un architecte pour un bâtiment. Prendre à forfait. Traiter à forfait pour des travaux, pour …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • Victoire par forfait — Lexique du football Sommaire : Haut A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z A Action : Ensemble de combinaisons menant à une situation devant le but. Aile de pigeon : Terme désignant un typ …   Wikipédia en Français

  • Compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Bâle — Création 14 mai 1838 Disparition 20 avril 1854 Fondateur(s) Nicolas Koechlin frères …   Wikipédia en Français

  • Taxis en France — Taxi Peugeot 607 français L exercice de la profession de Taxi est règlementée strictement en France. Il y a 51 232 Taxis autorisés en France au 1er mai 2008[1]. Les taxis français n ont pas pour l instant l obligation de couleur. Le princip …   Wikipédia en Français

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